HANDI-MENTAUX

HANDI-MENTAUX

RÉPONDRE AUX BESOINS DES HANDICAPE(ES)

 LA LOI DU 11 FEVRIER 2005, POUR L'AUTONOMIE, L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES.

 


LE HANDICAP PSYCHIQUE

 

 

 

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Le handicap psychique.

 

Depuis la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap psychique, est reconnu comme un handicap spécifique. 

  • Il revêt des origines et des formes variées.
  • Il n'affecte pas de façon directe les capacités de la personne mais plutôt leur mise en œuvre.
  • Il est toujours associé à des soins.
  • Ses manifestations sont variables dans le temps.

23e semaine d'information sur la santé mentale

 

La 23ème semaine d'information sur la santé mentale aura lieu du 10 au 25 mars 2012 en Ille-et-Vilaine.

Elle aura pour thème:

Culture société et santé mentale

 

 

Consulter notre dossier pratique sur le handicap psychique

 

Consulter nos autres dossiers sur :

  • La conférence sur le handicap.
  • La déficience visuelle.
  • L'insertion professionnelle.
  • La prestation de compensation enfant.
  • Les troubles spécifiques du langage.

 

Vocalisation : votre avis nous intéresse.

 

 

 

 


Maladie psychique et vie sociale des adultes: appel à projet


Ressources documentaires sur le handicap au service du monde éducatif.


http://assohandicap.blog4ever.com


un site francophone sur tous les handicaps.


un rapport d'étape sur les avancées de la Loi du 11 février 2005 (pdf - 161.2KB)

 

 

assohandicap@live.fr

 

 

Valérie Létard,

Secrétaire d’Etat à la Solidarité

DOSSIER DE PRESSE

Le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre

de la politique du handicap, 4 ans après le vote de la loi du 11 février

2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées

1 : Dossier de presse

Introduction : La loi du 11 février 2005 nous engage à construire une société

humaniste et moderne.

Première partie : L’effort budgétaire considérable qui a été engagé produit des

résultats encourageants

Deuxième partie : Des progrès restent indispensables en matière

d’accompagnement du projet de vie et d’accessibilité

Troisième partie : Mener une véritable politique des ressources et de l’emploi en

direction des personnes handicapées pour améliorer leur intégration au coeur de

la société

Quatrième partie: Améliorer l’accès à la compensation des conséquences du

handicap, quel que soit le projet de vie de la personne handicapée

2 : Annexes

Les chiffres clés

Le calendrier des actions mise en oeuvre

 

assohandicap@live.fr

 

 

DOSSIER DE PRESSE

Introduction :

La loi du 11 février nous engage à construire une société humaniste et moderne

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, dont nous fêtons le 4ème anniversaire, a

profondément renouvelé notre politique en direction des personnes handicapées.

Elle repose essentiellement sur deux piliers répondant aux deux facteurs caractérisant le

handicap : à l’inadaptation de la Cité, la loi répond par « l’accessibilité à tout pour

tous» ; aux conséquences des déficiences de la personne, elle répond par la

reconnaissance d’un droit à compensation par la solidarité nationale.

En réalité, cette loi exige de l’ensemble des acteurs qu’ils s’engagent dans une

course contre la montre dans l’objectif de bâtir une nouvelle manière de vivre,

autour d’un projet de société humaniste et moderne, où les réponses aux besoins

des personnes handicapées sont si bien intégrées qu’elles en deviennent évidentes,

naturelles. En matière d’accessibilité, l’horizon c’est 2015 dans 2150 jours seulement.

Cette mission doit impérativement réussir. Elle est à la fois motivante et ambitieuse : elle

demande, de la part de l’ensemble des acteurs, une capacité à se mobiliser, à lever les

freins, à se montrer inventif et volontariste sans jamais baisser les bras.

Les pouvoirs publics sont là pour coordonner et impulser l’application de cette loi

fondatrice en essayant d’être aussi bien à l’écoute des personnes handicapées qu’ attentifs

aux des acteurs publics et privés qui, tout en étant parfaitement convaincus du bien

fondé des mesures, doivent être accompagnés et stimulés pour surmonter la complexité

et le coût de leur réalisations.

Pour tenir les objectifs fixés, la loi prévoit un calendrier de mise en oeuvre jalonné de

plusieurs étapes, au premier rang desquelles la Conférence nationale du handicap qui

s’est tenue le 10 juin 2008 et qui a été l’occasion pour le Président de la République

d’annoncer un plan d’action, décliné par l’ensemble des ministères. Huit mois après

cette Conférence, le Gouvernement remet au Parlement son rapport sur la mise en

oeuvre de la loi et du plan d’action annoncé.

Ce rapport est déposé ce 13 février 2009 sur le bureau des deux assemblées, devant

lesquelles il pourra faire l’objet d’un débat à l’initiative des parlementaires.

 

assohandicap@live.fr

 

 

Première partie :

Un effort budgétaire considérable qui produit des résultats encourageants

Faire que la réforme de 2005 se traduise concrètement dans la vie quotidienne des

personnes handicapées est au coeur de l’engagement du Gouvernement. En quatre ans,

l’effort public en direction des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards

d’euros. Les résultats de cet investissement collectif sont désormais visibles :

  • · le nombre d’enfants handicapés scolarisés à l’école ordinaire a augmenté de

30 % ;

  • · 58 000 personnes handicapées bénéficient aujourd’hui de la nouvelle prestation

de compensation du handicap, pour un montant moyen de 1 100 €, soit le

double de ce à quoi elles pouvaient prétendre auparavant ;

  • · 38 490 places nouvelles en établissements et services pour personnes

handicapées ont été financées par l’Etat et l’assurance maladie entre 2005 et 2009.

Deuxième partie :

Des progrès restent indispensables en matière d’accompagnement

du projet de vie et d’accessibilité

Malgré l’effort considérable engagé et qui produit des avancées incontestables,

des difficultés persistent :

a : Améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes

Handicapées (MDPH) :

Le constat :

Il est nécessaire de faire évoluer le statut des maisons départementales des

personnes handicapées, qui rencontrent d’importantes difficultés de fonctionnement,

malgré les moyens conséquents qui leur sont consacrés par l’Etat, la Caisse nationale de

solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les conseils généraux.

Les objectifs:

Dans le cadre du texte sur le 5ème risque de protection sociale, le Gouvernement

proposera des mesures pour :

  • · confirmer le département dans son rôle de responsable des maisons

départementales ;

  • · permettre à l’Etat d’assurer son rôle de garant de l’équité territoriale ;
  • · préserver l’innovation majeure que constitue la participation des

associations de personnes handicapées à la gouvernance des maisons

  • · faire évoluer, à terme, les MDPH vers des maisons de l’autonomie.

Le financement :

Dans tous les cas, la solution retenue s’accompagnera d’un règlement financier global,

qui permettra de clarifier le statut des agents de l’Etat mis à disposition des MDPH et de

garantir dans le temps les engagements de l’Etat vis-à-vis de ces institutions.

 

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B : Accélérer la mise en oeuvre de la politique d’accessibilité

Le constat :

Le Gouvernement a entendu les craintes du monde associatif de voir la politique

d’accessibilité prendre du retard. S’il est inévitable, compte tenu du calendrier fixé par

la loi elle-même, que ce volet de la loi soit celui pour lequel des progrès importants

restent à accomplir, la mobilisation de l’ensemble des acteurs, publics et privés,

pour tenir l’objectif d’une société accessible en 2015 est essentielle. Pour le

Gouvernement, il s’agit d’une priorité absolue et d’un véritable projet de société.

Les moyens mis en place :

Pour continuer à mobiliser les propriétaires, le Gouvernement va :

Piloter

  • · en créant un observatoire de l’accessibilité, pour suivre l’état d’avancement des

travaux en matière de cadre bâti et de transports ;

Mobiliser

  • · en accélérant le calendrier des diagnostics d’accessibilité qui devront être

réalisés, pour les bâtiments les plus importants, dès 2009 ;

  • · en généralisant la formation à l’accessibilité pour les professionnels du

bâtiment et des transports depuis le 1er janvier 2009, avec la publication d’un

référentiel de formation obligatoire ;

  • · en installant un comité de pilotage en vue du lancement avant fin 2009 du

premier centre relais téléphonique pour les personnes sourdes ou

malentendantes ;

Accompagner

  • · grâce à une nouvelle dynamique impulsée par le volet « accessibilité » du plan

de relance annoncé par le Président de la République qui permettra de financer

des travaux dans les bâtiments de l’Etat, mais aussi à la RATP, à la SNCF, à la

Poste et au niveau des collectivités locales.

Le compte à rebours de l’accessibilité

  • · Dès le vote de la loi : Installation des commissions communales et intercommunales

d’accessibilité. Bilan en cours ;

  • · Février 2008 : Adoption des schémas directeur d’accessibilité des transports publics. Bilan en

cours ;

  • · Avant fin 2009 : Adoption des plans de mise en accessibilité de chaque commune ou

groupement ;

  • · Avant fin 2009 : Diagnostics d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) les

plus important (catégories 1 et 2) et les ERP de l’Etat ;

  • · Avant fin 2010 : Diagnostics d’accessibilité pour tous les autres établissements recevant du

public ;

  • · Avant fin 2010 : Accessibilité complète des préfectures et universités ;
  • · Avant février 2011 : Mise en place de transports de substitution en cas d’impossibilité technique

absolue de mettre en accessibilité ;

  • · 2015 : Accessibilité totale des établissements recevant du public, des espaces publics et des

transports publics.

 

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Troisième partie :

Mener une véritable politique des ressources et de l’emploi en direction des

personnes handicapées pour améliorer leur intégration au coeur de notre société

1 : Parce que la crise économique ne doit pas devenir une crise de la solidarité, la

réforme de l’allocation aux adultes handicapés vient soutenir le pouvoir d’achat

des personnes handicapées :

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une

revalorisation de 25 % en cinq ans a été initiée, ce qui représente un effort de 1,4

milliard d’euros. Fin 2009, l’AAH atteindra 682 euros, soit, chaque mois, 54 euros de

plus que début 2008.

Pour que l’accès à l’emploi se traduise par une amélioration des ressources, le

Gouvernement a également engagé une réforme des règles de cumul entre AAH et

salaire :

  • · depuis le 1er janvier 2009, on peut percevoir l’AAH dès le premier jour de

chômage (il fallait jusque là avoir 1 an d’inactivité) ;

  • · en octobre 2009, l’AAH sera calculée tous les trois mois pour s’ajuster plus

rapidement aux changements de situation ;

  • · allocation et salaire pourront être cumulés intégralement pendant 6 mois, puis

de façon partielle jusqu’à 1,3 SMIC sans limitation de durée.

_ Au total, avec la réforme, une personne handicapée avec un salaire de 400

euros verra ses ressources, AAH comprise, augmenter de 118 euros par mois.

2 : Parce que la dimension professionnelle du projet de vie est essentielle, le

Président de la République a proposé aux employeurs et aux personnes

handicapées un Pacte national pour l’emploi fondé sur :

  • · un bilan professionnel, mis en place depuis le 1er janvier 2009 : il est réalisé par

les MDPH auprès des demandeurs d’AAH et leur permet de bénéficier, le cas

échéant et sans démarche supplémentaire, d’une reconnaissance de leur qualité

de travailleur handicapé, d’une orientation professionnelle et d’un

accompagnement spécifique par le service public de l’emploi ;

  • · la suppression de la limite d’âge pour l’accès des personnes handicapées à

l’apprentissage : elle est effective depuis le 1er janvier 2009 ;

  • · des politiques concertées d’accès à la formation professionnelle des

personnes handicapées : l’ensemble des régions sera prochainement couvert par

un plan formalisé en la matière ;

  • · une aide à la mise en accessibilité des locaux professionnels : 4000

entreprises privées ont déjà pu en bénéficier en 2008 et une aide équivalente a été

mise en place pour le secteur public depuis cet automne.

 

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Quatrième partie

Améliorer l’accès à la compensation des conséquences du handicap, quel que

soit le projet de vie de la personne handicapée

1 : Parce que la compensation reste centrale dans la politique du handicap, le

Gouvernement s’est engagé à pérenniser son financement par la solidarité

nationale dans le cadre d’un 5ème risque de protection sociale.

Dans le cadre du 5ème risque, le Gouvernement souhaite assurer le financement à long

terme par la solidarité nationale du droit à compensation pour les personnes

handicapées, sans condition de ressources, sans référence au patrimoine et sans

recours à l’assurance privée.

De plus, même si la prestation de compensation n’a pas encore achevé sa montée en

puissance, les personnes handicapées attendent légitimement certains ajustements et le

Gouvernement a entendu ces demandes : dans le cadre du 5ème risque, la PCH pourra

comprendre la prise en charge d’heures d’aide domestique, ainsi que l’aide à la

parentalité.

2 : Pour les personnes les plus lourdement handicapées, un plan pluriannuel de

création de 50 000 places en établissements et services a été lancé.

La construction de ces 50 000 places sera engagée en 5 ans et l’ouverture au public

garantie à horizon de 7 ans. Au total, 1,45 milliard d’euros sont mobilisés pour ces

créations de places.

Ce plan s’est d’ores et déjà traduit en 2008 par le financement de 9 625 places

nouvelles, auxquelles s’ajouteront, en 2009, 6 965 places supplémentaires, fléchées

en priorité sur l’accueil des personnes autistes, polyhandicapées, traumatisées crâniennes

et handicapées psychiques, soit 16 590 places au total.

Le plan de relance annoncé par le Président de la République va permettre d’accélérer

la construction de ces places, grâce à une aide à l’investissement portée à 85

millions d’euros pour 2009.

 

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ANNEXE 1 :

2005-2009 : Les chiffres clés de 5 avancées majeures

Plus de moyens pour le handicap

En 2005, 32,6 milliards d’euros

En 2009, 38,6 milliards d’euros (estimation)

_ soit + 6 milliards d’euros (+ 18,4 % en 4 ans) dont:

+ 1 milliard d’euros pour l’Etat

+ 1,3 milliard d’euros pour la CNSA

+ 400 millions d’euros pour les départements

+ 300 millions d’euros pour AGEFIPH et FIPHFP

+ 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale (toutes branches confondues)

Plus d’enfants handicapés scolarisés (primaire, collège, lycée)

En 2005, 131 000 enfants handicapés scolarisés

En 2009, 170 000 enfants handicapés scolarisés

_ soit 30 % de plus qu’en 2005

Plus de pouvoir d’achat

Augmentation de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH)

2005 : 599,49 euros

2008 : 621,26 euros

2009 : 652,59 euros

_ soit + 8,9 % depuis 2005

NB : L’AAH aura plus progressé en 1 an (+ 31 euros) que pendant les 3 années précédentes (+21 euros)

Réforme de l’intéressement

Avec un salaire de 400 euros :

Aujourd’hui : AAH = 455 euros

A partir d’octobre 2009 : AAH = 573 euros

_ soit 118 euros de plus chaque mois

A temps plein au SMIC :

Aujourd’hui : plus d’AAH

A partir d’octobre 2009 : 213 euros

_ soit 213 euros de plus chaque mois

Pour mémoire : nombre de bénéficiaires de l’AAH en 2008 = 814 000

Meilleur accès au marché de l’emploi

+ 24 % d’embauches de travailleurs handicapés

+ 15% d’accords collectifs conclus sur la question de l’emploi des personnes handicapées

+ 80 % d’interventions de l’AGEFIPH en matière de formation des personnes handicapées

+ 68 % d’augmentation de la collecte en faveur de l’emploi des PH (AGEFIPH et FIPHFP)

Pour mémoire : taux d’emploi dans le privé = 2,8 %, taux d’emploi dans le public = 3,98 % (chiffres 2007)

Meilleure compensation

Compensation individuelle

En 2005 : montant moyen de l’ACTP = 550 euros

En 2009 : montant moyen de la PCH, qui la remplace = 1100 euros

_ soit un montant multiplié par deux

Pour mémoire : 58 000 bénéficiaires de la PCH en 30 juin 2008. Dépenses 2008 = 530 M€

Places en établissement et services pour personnes handicapées

En 2005 : 278 850 places en établissements et services financés par l’Etat et l’assurance maladie

En 2009 : 313 340 places, sur le même champ

_ soit 34 490 nouvelles places et 1,9 milliards d’euros d’investissement en 4 ans

Pour mémoire : s’y ajoutent 105 016 places financées par les conseils généraux (source : FINESS 2009)

 

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Annexe 2

20 mois, 20 actions fortes en faveur du handicap

Septembre 2007: Mise en place du numéro 0 800 55 55 00, numéro azur pour

accompagner la rentrée scolaire des enfants handicapés

Novembre 2007 : Mise en place de la Charte Université Handicap

Février 2008 : Lancement du plan des métiers au service des personnes âgées

dépendantes et des personnes handicapées

Février 2008 : Lancement du 3977, numéro pour lutter contre la maltraitance

Avril 2008 : Publication du décret rendant obligatoire l’accessibilité aux numéros

d’urgence (15, 17, 18) à être accessibles aux personnes sources et

malentendantes.

Mai 2008 : Lancement du plan autisme

Juin 2008 : Lancement du plan handicap visuel

Juin 2008 : Conférence nationale du handicap

Juin 2008 : Charte Grandes Ecoles et Handicap

Juin 2008 : Remise du rapport sur l’audiodescription des programmes télévisuels

pour les personnes aveugles et malvoyantes

Août 2008 : La France est le premier pays au monde à accorder la même prime

aux Jeux Olympiques à ses sportifs valides et non valides.

Septembre 2008 : Amorce de l’augmentation de l’AAH de 25% en 5 ans

Septembre 2008 : Les expérimentations du plan des métiers démarrent en Alsace,

Nord-Pas-de-Calais et Centre

Octobre 2008 : La loi de financement de la sécurité sociale acte le plan de création de

places : 50 000 places engagées sur 5 ans, ouvertes au public en 7 ans.

Décembre 2008 : Plan de rattrapage de l’offre médico-sociale dans les Antilles : 100

places par an en Guadeloupe, 150 places par an en Martinique. Un

plan équivalent sera prochainement proposé à la Guyane.

Décembre 08 : Publication du décret rendant gratuit l’accès aux fichiers sources des

oeuvres destinées à être traduite en braille.

Janvier 2009 : Le plan de relance porte l’aide à l’investissement pour la création de

places en établissements pour personnes handicapées en 2009 de 75

à 85 millions d’euros et finance les investissements d’accessibilité de

l’Etat, des entreprises publiques et des collectivités locales

Février 2009 : Remise du rapport de Cécile Gallez sur l’accueil des personnes

handicapées et des personnes âgées en Belgique

Juin 2009 : Mise en oeuvre des nouvelles modalités de prise en charge des frais

de transport des personnes handicapées accueillies en établissements

Octobre 2009 : Possibilité de cumuler salaire et allocation sur le modèle du RSA

 

 

 

 

 


 

Pour nous contacter 04.68.31.12.03 (une messagerie est à votre disposition).

 

 


23/12/2012
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DEVELOPPEMENT DE LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE DES PERSONNES HANDICAPEES

 Textes concernant la relation sexuée > Développement de la vie affective et sexuelle des

personnes (...)Développement de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées


 

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1. Généralités

Tenter de comprendre le vécu des personnes handicapées mentales est une gageure. Quelqu’effort de représentation mentale que nous nous en fassions, il nous est difficile d’entrer dans leur corps et dans leur tête.

Nous ne pouvons nous épargner d’évoquer cette population en termes d’objets de notre démarche intellectuelle. Au pire, nous les observons en anthropologues ; au mieux, en éducateurs ou parents substitutifs. Notre position reste toujours celle du fort par rapport au faible, de l’intelligent face au déficient, de celui qui dispose de l’autorité face à celui qui doit la subir.

Individuellement et collectivement au sein de notre société, nous avons une représentation ou plutôt un fantasme de ce qu’est la « normalité » et nous avons établi toutes sortes d’évaluations pour savoir quand et comment on s’en éloigne. Il est donc intéressant de rappeler comment nous envisageons le développement d’un individu qui approcherait cette norme harmonieuse, et nous verrons mieux comment d’autres s’en éloignent dramatiquement. La trajectoire idéale serait donc celle d’un enfant né dans une famille équilibrée où il est désiré par ses géniteurs. La naissance est sans particularité et dans son carnet de santé ne figurent qu’une bonne progression du poids et de la taille. La constellation familiale est solide, la fratrie est tolérante, les grands parents sont attentifs. Un tel enfant cheminerait tout au long des étapes de sa maturation affective et sexuelle sans traumatismes et sans névroses graves. Ensuite, fort de son intelligence, de la compréhension du monde et des relations sociales, il serait prêt à vivre une vie d’adulte épanoui, sachant gérer ses pulsions, ses sentiments et les exigences sociales.

En négatif de cette belle histoire, les personnes handicapées mentales ont rencontré des obstacles à tout moment de leur vie. Pour certains, les désordres chromosomiques, physiologiques, anatomiques ont marqué leur destin « in utero ». Pour d’autres, à la naissance ou dans la prime enfance, d’autres pathologies ont marqué un coup d’arrêt au développement psychomoteur. Et pour quelques-uns les carences relationnelles massives ont eu les mêmes effets que la maladie.

Les personnes handicapées mentales sont en fait des personnes désemparées. Situées dans un monde où elles sont minoritaires et où, par la faiblesse de leurs moyens cognitifs, elles ne peuvent revendiquer comme le ferait une minorité agissante « intelligente », elles sont l’objet du bon vouloir d’autrui dans leur relation immédiate, et du degré de tolérance sociale au sens politique. Ce qui les caractérise est donc une extrême dépendance qui les mène, de façon corrélative, à des besoins affectifs immenses. Jusqu’à ce jour, elles ont plutôt connu l’ostracisme, le rejet dans une société où la performance devient la seule reconnaissance. Evoquer leur sexualité, leur vie sentimentale résonne encore pour beaucoup comme une incongruité. Un peu comme au 19ème siècle quand on évoquait la sexualité des enfants. Pour cette population, nous imaginons d’ailleurs une espèce d’infantilisation qui la mettrait hors jeu, hors jeux amoureux tout particulièrement. Cette réaction n’est pas le fait du grand public peu préoccupé du problème.

Une analyse statistique très pertinente de Monsieur GIAMI a montré que l’on notait les mêmes réticences envers les manifestations sexuelles des déficients cognitifs auprès de leurs parents et à un moindre degré auprès des éducateurs spécialisés.

En milieu institutionnel nous avons pu observer que, quelle que soit la profondeur du handicap mental, la sexualité impulsive, neurohormonale pour les physiologues, principe de plaisir pour les psychanalystes, est toujours présente. Et rien, en dehors d’atteintes neurologiques graves, ne peut la réduire.

Quand les handicapés mentaux sont des enfants, ils bénéficient de la même tolérance presque du même regard sur la sexualité que les enfants normaux. L’enfant, dit Freud, est un pervers polymorphe, le jeune handicapé aussi. Mais il vient un temps, où l’éducation, la normalisation sociale doit apporter une régulation à cette vie instinctive. Pour trouver sa place dans le groupe humain, l’enfant puis l’adolescent doit tempérer ses tensions sexuelles et donner du sens à sa vie affective. Les lois doivent être entendues, comprises et intégrées dans une structure mentale qui agira sur le mode d’un code moral exigeant. Les individus intelligents s’accommoderont de ce surmoi et sauront gérer principe de plaisir et principe de réalité. Et l’intelligibilité du monde, sublimée dans des mécanismes de création ou de pouvoir, pourra être une forme de sexualité dégagée, en tout ou en partie, de la génitalité.

Les personnes handicapées mentales ne bénéficient pas de l’instrument cognitif qui leur permettrait d’atteindre ce très subtil équilibre entre l’affect et le désir. Pour la plupart, ils vivent dans un perpétuel abandonnisme. Leur sexualité est primitive, répétitive et peu satisfaisante. L’abandon est très souvent réel. Quand bien même ils ont reçu beaucoup d’attention, ils ne peuvent ultérieurement se consoler du statut d’infériorité que leur confère le handicap. Ils ne sont pas chez eux, ils sont en institution. Ils ont l’obligation d’une vie de groupe. Ils doivent s’accommoder de la présence non choisie d’autres handicapés. Ils ne bénéficient que d’une part de l’intérêt de l’éducateur qui doit veiller au bien-être de tous. Ils investissent, parfois surinvestissent, des gens qui ne seront que brièvement présents dans leur vie. Et quand vient le temps des ébauches de vie amoureuse, des passages à l’acte sexuel, ils seront presque systématiquement en échec. Leur besoin de reconnaissance, leur besoin de normalité les amèneront à multiplier les expériences. Leur faiblesse de jugement en fera les victimes faciles des cyniques ou des pervers. Leur méconnaissance de l’hygiène, de la contraception peut leur valoir maladie et grossesse inattendue.

La réalité quotidienne de la vie affective et sexuelle en institution se décrit donc en fonction de l’âge et de l’intelligence de la personne handicapée. L’évolution de l’instinct sexuel et des affects n’est cependant pas parallèle à ce gradient intellectuel. La vie affective, c’est-à-dire le besoin de vie relationnelle chaleureuse, tolérante et gratifiante n’est absente chez aucune des personnes handicapées. Cette exigence n’est pas très éloignée de celle que tout un chacun ressent. Même les autistes parfois réputés inaffectifs sont en fait de grands blessés de l’échec de la vie relationnelle. Plus que d’autres, ils sont à ré apprivoiser et doivent être éloignés des formes d’attachement archaïques à la mère. Ils sont l’exemple d’une relation apparemment riche car intense, mais pauvre car exclusive et fermée au reste du monde.

A l’exception de cet exemple extrême, nous constatons plutôt dans l’institution une avidité affective multiforme bien plus que des appétits ou des manifestations érotiques. Ces besoins affectifs intenses sont, bien entendu, la conséquence de la détresse morale et physique des personnes handicapées et de leur dépendance systématique. La sexualité est, en quelque sorte, un « luxe » que l’on ne peut envisager que si l’on est à peu près bien dans son corps et dans sa tête. Nous en faisons, nous aussi, l’expérience dans notre vie.

Les problèmes pratiques que nous souhaitons développer dans notre discussion sont de deux ordres.

En premier lieu, comment agir face aux manifestations sexuelles excessives, inappropriées, en contradiction avec les exigences de la pudeur ?

En second lieu, nous évoquerons les problèmes que suscitent la gestion des transferts de toutes sortes que nous sommes amenés à rencontrer. Transterts actifs, c’est-à-dire projections quasi amoureuses des soignés à l’égard des soignants ou parfois des soignants à l’égard des soignés. Nous évoquerons les limites et les dangers de cette forme d’investissement.

En sortant des limites institutionnelles, il faudra étendre notre réflexion au vécut « extra muros » de nos résidents, auprès de leur famille ou famille d’accueil. Nous aurons à évaluer les effets de cette intrication des expériences extérieures et intérieures. Et, toujours à l’extérieur de l’institution, nous essayerons d’analyser sans complaisance la réalité du vécu affectif et sexuel de la personne handicapée, seule ou en couple, placée dans la société non- protégée.

2. Les exigences de la pudeur

Voir, être vu et montrer, c’est bien autour du regard que se joue en grande partie notre tolérance à la vie sexuelle. Celle-ci est faite d’instincts, de stimulations neurohormonales qui parcourent le corps et aboutissent à une appétence pour un objet sexuel vécu comme attractif et désirable. La vie sexuelle n’est discrète que pour ceux qui, très socialisés, savent la dissimuler à bon escient. Mais la vie sexuelle à ses localisations apparentes dans le corps, elle a une gestuelle évidente. Et quand n’existe pas ce rideau légèrement opaque, légèrement transparent qu’est la pudeur, nous sommes heurtés, nous ne voulons pas voir trop clairement la part animale de notre sexualité, nous ne voulons pas être le témoin du désir de l’autre, nous voulons ignorer notre propre désir.

En institution, il faut tenir compte des sentiments de pudeur des résidents. Si nous voulons obtenir un comportement pudique, il est clair que nous devons nous-mêmes respecté la pudeur des personnes handicapées lors des bains, douches ou changement de couches. Nous devons être aussi exigeants que nous le serions pour nous mêmes si nous devions subir le regard des autres. Voilà en quelques mots ce qu’il en est des préoccupations de pudeur des intervenants.

Evoquons maintenant l’impudeur de certaines personnes handicapées, et tout particulièrement celle concernant les personnes dont les fonctions cognitives sont les plus frustes (celle que l’on rencontre dans les encéphalopathies graves ou les autismes profonds). Le problème est bien souvent celui d’une masturbation frénétique qui se manifeste au vu et au su de tous, parfois pendant de longues périodes. La personne intéressée n’est en général que peu influencée par des admonestations de type moral : « ce n’est pas bien, ça ne se fait pas ». Elle ne renonce en général à son activité que quand elle est momentanément satisfaite, ou cède à des injonctions autoritaires dont la compréhension est aussi banale que "cesser de manger ou de courir».

Dans ces situations, nous évitons que l’intéressé de surcroit ne s’exhibe. Nous l’isolons autant que possible et tentons de l’occuper avec des activités dérivatives. Pour d’autres enfants ou adolescents dont les moyens cognitifs sont de l’ordre de la débilité moyenne ou légère, nous procédons comme avec tout enfant normal en lui faisant comprendre ce qu’on attend de lui. Paradoxalement, les manifestations excessives des grands déficients sont à peu près gérables car les appétits sexuels sont réduits par les traitements neuroleptiques ou anti-épileptiques qui sont indispensables à ces personnes. Et surtout cette activité reste solitaire. L’autre n’est guère concerné en-dehors de quelques attouchements furtifs. Mais quand les adolescents, des jeunes gens ou des adultes passent à l’acte, la situation est plus délicate et l’institution doit répondre de ces comportements.

3. Responsabilités de l’institution

Nous devons être attentifs aux attentes des parents et nous devons tenir compte des normes sociales du moment, et, bien souvent, ces exigences sont contradictoires.

Ainsi, tous les travaux menés aujourd’hui même sont sous-tendus par l’idée que la sexualité des personnes handicapées était méconnue et peu tolérée. Un plus grand « libéralisme » semble attendu. Ce n’est pas le discours que tiennent habituellement les parents. Les familles nous parlent de « prudence » de « protection » de « modération » en ce qui concerne la personne handicapée qu’elles nous confient. Des études statistiques menées auprès de nombreux parents et éducateurs montrent que ce sont ces derniers qui sont les plus tolérants face à ces problèmes. Les parents sont significativement moins tolérants en général. Ils le sont un peu plus quand il s’agit des enfants des autres.

4. A propos du « Droit à la sexualité »

Ainsi, c’est bien un droit à la sexualité qui semble être revendiqué. Il s’inscrit dans la liste des nouveaux droits concernant certains groupes de population qui en étaient jusque-là privés. I1 s’agit habituellement d’un progrès démocratique prenant en compte des situations de faiblesse ou d’exploitation. Ces droits apportent une protection nouvelle à des catégories de personnes habituellement menacées. On peut citer les droits de la femme, les droits de l’enfant, les droits des minorités ou plus généralement des droits linguistiques, culturels ou confessionnels.

Pour ce qui est du droit sexuel, nous sommes sur un terrain plus diff1cile. Si nous décidons que le droit au plaisir sexuel est un droit fondamental, il faudrait admettre toutes les formes de comportements qui permettent d’accéder à ce plaisir, y compris les comportements pervers. Il nous est plus facile d’admettre au prof1t des personnes mentalement handicapées un droit à la vie de couple se déroulant dans les meilleures conditions de vie pratique et affective. Mais il n’en est pas de même du droit au plaisir érotique. Nous ne nous l’accordons pas facilement car nous en connaissons les aléas et les conséquences. Pouvons-nous revendiquer pour les personnes mentalement handicapées comme un gain de liberté, comme la fin d’une privation ?

Pour tenter de répondre à cette question, nous pouvons nous référer à l’expérience des C.H.S., c’est-à-dire des hôpitaux psychiatriques. Au décours de la « libération sexuelle » des années 68-75, l’organisation de ces hôpitaux a été modifiée. Les hommes et les femmes qui jusque-là étaient strictement séparés ont bénéficié d’une mixité partielle ou totale selon les services. A l’heure actuelle, le personnel des H.P est plutôt désarmé face à la multiplication des passages à l’acte sexuels, où le consentement des partenaires n’est pas évident et où les divers partenaires ne constituent que rarement des couples. La gestion de la contraception, des grossesses, des maladies sexuellement transmissibles est devenue préoccupante.

Nous pouvons facilement faire le parallèle entre les malades hospitalisés et la population adulte qui se trouve dans nos institutions. Il faut y ajouter les difficultés spécifiques propres à la présence d’enfants ou d’adolescents. Pour ces derniers, le droit au plaisir sexuel ne nous paraît pas prioritaire. Plus que révéler ou amplifier leurs pulsions, nous avons à nous battre pour leur éviter d’être « victimisés » par la sexualité, car ils peuvent être victimes de leur propres pulsions mal contrôlées ou mal tolérées, victimes d’abus de toutes sortes et surtout victimes de leurs illusions dans leur attente amoureuse.

5. Aléas de la vie affective des personnes handicapées mentales

Nous évoquions au cours de notre réflexion les illusions de l’attente amoureuse chez les personnes mentalement handicapées, en âge de vivre une relation de couple. C’est bien d’amour qu’il s’agit, sous toutes ses formes et à tout moment de la vie. De la réussite ou de l’échec des interactions affectives dépendra toute l’existence de la personne handicapée. Sa santé, son ouverture d’esprit, son aptitude à vivre ou à survivre seront étroitement liées à la qualité et à la pérennité des échanges affectifs. La vie sensuelle proprement dite ne sera qu’un élément, parfois favorisant, d’une relation réussie à l’autre.

Mais il nous faut être réaliste. La vie affective des personnes mentalement handicapées s’illustre souvent par des carences criantes, des ruptures, des dispersions, des frustrations. Tous ces qualificatifs négatifs semblent bien pessimistes. Ils correspondent, hélas, à ce que nous observons au long cours, de la vie de ces personnes. Le désintérêt pour un enfant par exemple peut précéder sa naissance. Les carences de soins, d’interactions mère-enfant peuvent être précoces et aboutir à de véritables catastrophes (dépressions anaclitiques de SPITZ). Ce désamour où désintérêt auront des conséquences, tout au long de la vie pour l’enfant. Et sa vie affective précocement et cruellement traumatisée aura bien du mal à renaître.

Toutes les situations ne sont pas aussi dramatiques. Nous observons le plus souvent des comportements de rejet de la part des parents qui prennent la forme d’un « non-dit ». L’attitude de l’entourage est alors une négligence manifeste mais niée, ou un hyperinvestissement de l’enfant destiné à neutraliser les blessures narcissiques des parents. Dans les meilleurs des cas, quand l’enfant a réellement sa place et est chéri au même titre que ses frères et sœurs, il aura à connaître l’ostracisme des autres, et sa famille ne pourra le protéger du désamour ou désintérêt social. Les cas les plus fréquents sont ceux des enfants qui auront connu des successions, parfois des kyrielles de prises en charge. Dans ces établissements, ils auront connu également une multiplicité de personnels.

Il leur faudra sans cesse investir et désinvestir cet entourage, qui change dans l’année, dans la semaine, dans la journée. Et à l’inverse, les éducateurs et autres intervenants auront rarement l’opportunité de suivre au long cours ceux qui leur sont confiés. En conséquence, chacun reste en quelque sorte sur ses gardes. Pourquoi développer des relations affectives chaleureuses alors qu’elles peuvent être à tout moment rompues ? Personne ne veut souffrir, et ceux qui ont été échaudés restent sur leurs réserves. Et personne n’oublie qu’il ne doit se substituer aux parents, même à ceux qui sont déficients. Et enfin personne n’oublie les accusations qu’il peut encourir à vivre dans une trop grande proximité d’enfants et d’adolescents. Dans les meilleurs cas, quand la vie affective prend le caractère d’une vie amoureuse entre deux personnes handicapées adultes, celles-ci ne seront en fait jamais seules. Le couple constitué devra être suivi et protégé par des parents ou des tuteurs toute la vie.

6. Conclusion

Toutes ces considérations ont été développées pour faire comprendre à tous que les personnels des institutions sont à ce jour dans un mouvement destiné à favoriser au mieux toutes les formes de la vie affective de la petite enfance à la vie d’adulte.

Nous sommes bien conscients de ce mouvement de société qui va dans le sens d’un plus de bonheur pour les personne handicapées. Nous souhaitons que tout un chacun sache développer un plus d’altruisme, un plus d’humanisme et un plus d’amour pour aboutir à cet objectif


25/11/2012
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DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

 

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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

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           Article 1

texte n° 21 


ARRETE 
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles 

NOR: SANA0322604A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 311-3 et L. 311-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, et notamment son article 375 ;
Vu l'ordonnance n° 45-74 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 12 février 2003,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l'établissement ou le service.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du code de la santé publique en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.

Article 4 En savoir plus sur cet article...


Le non-respect de l'article 1er, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.

Article 5 En savoir plus sur cet article...


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe


A N N E X E
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES
DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Article 1er
Principe de non-discrimination


Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.


Article 2
Droit à une prise en charge
ou à un accompagnement adapté


La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.


Article 3
Droit à l'information


La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.


Article 4
Principe du libre choix, du consentement éclairé
et de la participation de la personne


Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.


Article 5
Droit à la renonciation


La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.


Article 6
Droit au respect des liens familiaux


La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.


Article 7
Droit à la protection


Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.


Article 8
Droit à l'autonomie


Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.


Article 9
Principe de prévention et de soutien


Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.


Article 10
Droit à l'exercice des droits civiques
attribués à la personne accueillie


L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.


Article 11
Droit à la pratique religieuse


Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.


Article 12
Respect de la dignité de la personne et de son intimité


Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé

 

 


17/11/2012
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HANDICAP LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

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SOCIALES

 

AUTONOMIE

 

HANDICAP
LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

 

Documentation - Publications > Rapports > Handicap > Conseil national consultatif des personnes handicapées

 

Rapport 2010 du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Pour le consulter le rapport intégralement et /ou le commander : le site de la Documentation Française

Introduction

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été créé par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. A l’origine, il était composé des présidents des principales associations représentatives de personnes en situation de handicap et de parents d’enfants handicapés. Il avait pour mission d’accompagner la mise en oeuvre de la loi et, notamment, de donner son avis sur les projets de texte réglementaire pris en application de la nouvelle législation.

Ses attributions et sa composition ont progressivement évolué. C’est en décembre 2002 qu’est intervenue la dernière grande réforme du CNCPH à l’occasion du lancement des travaux ayant abouti à l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’objectif était d’en faire le principal lieu officiel de concertation entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap. C’est à ce titre qu’il a été associé aux réflexions préparatoires à la loi de 2005, qu’il est l’auteur de son titre et qu’il a donné son avis sur les quelques cent cinquante décrets et arrêtés qui ont été pris pour son application.

Placé auprès du ministre chargé de la politique du handicap, le CNCPH est obligatoirement consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci envisage de prendre un texte en application de la loi de 2005. Il a la capacité de s’autosaisir de tout projet de texte réglementaire susceptible d’avoir des incidences sur la politique du handicap. Il peut formuler toute proposition de nature à faire progresser cette politique.

Le CNCPH se compose des représentants de quatre vingt cinq structures concernées par la politique du handicap : les associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés, les organismes gestionnaires d’établissements et de services spécialisés, les syndicats de salariés et d’employeurs, les collectivités locales (communes, départements et régions), les organismes de protection sociale (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, assurance maladie, allocations familiales et assurance vieillesse), les chercheurs, de grandes institutions comme la Mutualité française ou la Croix rouge. Le Sénateur Paul Blanc et le Député Jean-François Chossy, rapporteurs pour la loi de 2005, sont également membres du Conseil.

Le CNCPH est, tout à la fois, le cadre institutionnel privilégié du dialogue entre les organisations représentatives des citoyens handicapés et les différentes composantes de la société, ainsi que l’un des principaux lieux où peuvent se concevoir et s’expérimenter les initiatives permettant la meilleure appropriation possible de la question du handicap par la société.

L’assemblée plénière du CNCPH se réunit chaque mois. Ses travaux sont préparés par une commission permanente. Il a adopté un programme de travail pour la durée de la mandature en cours (octobre 2009-septembre 2012) et s’est doté de commissions thématiques et de groupes de travail spécialisés. Ses principaux axes de réflexion sont l’accessibilité de toutes les activités de la société pour toutes les formes de handicap, la compensation et les ressources, l’éducation et la scolarité, la formation et l’emploi ordinaire, adapté et protégé, la gouvernance de la politique du handicap aux niveaux national et local. Des sujets importants mais plus ponctuels sont également à l’ordre du jour des travaux du CNCPH : la représentation sociale et l’approche culturelle du handicap au sein de la société, l’accès aux soins, la vie à domicile, la détresse psychologique, les métiers au service des personnes handicapées, les personnes ayant un grand déficit d’autonomie, les établissements et services spécialisés, la vie affective et la sexualité.

Chaque année, le CNCPH est destinataire d’un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui fait le point sur l’état d’avancement et les développements envisagés en matière de mise en accessibilité des médias, principalement de la télévision. Le rapport annuel de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH) lui est également communiqué.

Chaque année, le CNCPH rend un rapport qui présente son analyse de la situation des personnes handicapées et de l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Par ailleurs, il comporte des propositions pour que progresse la politique du handicap. Le CNCPH a pour préoccupation première de veiller à ce que la nouvelle législation soit pleinement et fidèlement appliquée.

Le CNCPH est également chargé d’établir chaque année, notamment à partir des travaux des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), un état des lieux de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées. Pour la réalisation du présent rapport, le CNCPH n’a reçu que trente huit comptes-rendus, ce qui témoigne d’un intérêt médiocre pour la question du handicap et de la quasi inexistence de ces instances.

Le présent rapport a été conçu dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap de juin 2011. En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la tenue, tous les trois ans, d’une conférence qui réunit l’ensemble des acteurs de la politique du handicap afin d’établir un bilan prospectif. Le CNCPH en est l’un des contributeurs. Débattu et adopté lors de la séance du 11 avril 2011, ce rapport résulte des réflexions et des propositions des commissions thématiques et des groupes de travail évoqués précédemment. Il convient ici de saluer le travail important accompli par les membres du Conseil, les organisations qu’ils représentent et leurs équipes. C’est tout particulièrement vrai pour les associations représentatives de personnes en situation de handicap et de parents d’enfants handicapés ainsi que pour les organisations syndicales de salariés. Par contre, la participation limitée de certains membres, en particulier les représentants des collectivités territoriales et des employeurs, est à déplorer.

Lucide et responsable, le CNCPH est conscient des difficultés du contexte actuel, en particulier sur le plan financier. Par ailleurs, compte tenu de la destination principale de ce rapport, en l’occurrence la deuxième conférence nationale du handicap, le CNCPH relève et salue les avancées réalisées dans la mise en oeuvre de la loi de février 2005 et depuis la conférence de juin 2008. Dans le même temps, il déplore les lenteurs, les manques et les reculs qu’il constate. Egalement désireux de voir la politique du handicap répondre de plus en plus et de mieux en mieux aux aspirations et aux besoins des citoyens handicapés, le CNCPH formule un certain nombre de propositions qu’il suggère de soumettre aux débats de la conférence de juin 2011.

Enfin, le CNCPH est préoccupé par la gouvernance de la politique du handicap. Il a approuvé la mise en place du comité interministériel du handicap dans la mesure où, présidé par le Premier ministre et composé de l’ensemble des ministres impliqués dans la politique du handicap, il est de nature à garantir leur mobilisation ainsi qu’un pilotage transversal en concordance avec le principe européen de « mainstreaming ».

Aussi s’étonne-t-il qu’il n’ait pas été réuni depuis son installation en février 2010.

 

 


03/11/2012
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ACCOMPLIR LES BESOINS DES HANDICAPE(ES)

 

 

     

 

Introduction :
Les valeurs véhiculées dans notre accompagnement
Population accueillie 
Accomplir les besoins des résidants.
Les besoins de bien-être :
Les besoins de mieux-être : 


La loi 2002-2 de rénovation de l’action sociale a imposé à chaque établissement médico-social de disposer d’un document écrit de référence :

«Le projet d’établissement ou de service définit les objectifs de l’institution, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que de ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Ce projet est établi pour une durée de 5 ans après consultation du conseil de vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.»

Ecrire un projet d’établissement, au-delà du simple respect des exigences juridiques, c’est construire un outil au service de la promotion de la qualité de l’accompagnement proposé aux résidants accueillis.

C’est également l’occasion de formaliser les missions et les modes de fonctionnement, pour disposer d’une trame de référence en vue de procéder dans un avenir proche à l’évaluation interne et externe de la qualité des prestations proposées, démarche rendue obligatoire par la loi 2002-2 à fréquence régulière.

Le Projet de Maison constitue un support de définition des axes à travailler dans l’accompagnement global des résidants.

Le cadre juridique :

Différents textes législatifs et réglementaires sont à prendre en compte dans notre intervention auprès des résidants.

- La loi 2002-2 : les droits des résidants

La loi 2002-2 précise l’obligation des établissements sociaux et médico-sociaux de garantir à chacune des personnes accueillies «le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité»

- La loi du 11 février 2005 et le décret du 20 mars 2009 : populations accueillies, besoins, missions

Les populations accueillies et leurs besoins :

- article D. 344-5-1 :

Les personnes accueillies « présentent une situation complexe de handicap, avec altération de leurs capacités de décision et d'action dans les actes essentiels de la vie quotidienne.»

Cette situation résulte :

1) Soit d'un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience intellectuelle sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation
2) Soit d'une association de déficiences graves avec un retard mental moyen sévère ou profond entraînant une dépendance importante 
3) Soit d'une déficience intellectuelle, cognitive ou psychique sévère ou profonde associée à d'autres troubles, dont des troubles du comportement qui perturbent gravement la socialisation et nécessitent une surveillance constante

- Art.344-5-2

Ces personnes handicapées présentent tout ou partie des besoins suivants :

1) Besoin d'une aide pour la plupart des activités relevant de l'entretien personnel et, le cas échéant, de la mobilité 
2) Besoin d'une aide à la communication et à l'expression de leurs besoins et attentes
3) Besoin d'une aide pour tout ou partie des tâches et exigences générales et pour la relation avec autrui, notamment pour la prise de décision
4) Besoin d'un soutien au développement et au maintien des acquisitions cognitives
5) Besoin de soins de santé réguliers et d'accompagnement psychologique.

Les besoins d'aide mentionnés du 1° au 3° résultent de difficultés dans la réalisation effective des activités concernées qui, lorsqu'elles sont accomplies, ne peuvent l'être qu'avec l'aide d'un tiers ou avec une surveillance continue.

Les besoins d'aide, de soutien ou de soins justifient un accompagnement médico-social soutenu.

Ces besoins sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 concernant l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées énonce le cadre général de notre intervention.

-Art. 344-1-1 :

« Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social. »

Ces principes ont été complétés par le décret du 20 mars 2009.

- Art. 344-5-3 :

 Les établissements spécialisés :

1) Favorisent, quelle que soit la restriction de leur autonomie, leur relation aux autres et l'expression de leurs choix et de leur consentement en développant toutes leurs possibilités de communication verbale, motrice ou sensorielle, avec le recours à une aide humaine et, si besoin, à une aide technique
2) Développent leurs potentialités par une stimulation adaptée tout au long de leur existence, maintiennent leurs acquis et favorisent leur apprentissage et leur autonomie par des actions socio-éducatives adaptées en les accompagnant dans l'accomplissement de tous les actes de la vie quotidienne
3) Favorisent leur participation à une vie sociale, culturelle et sportive par des activités adaptées
4) Portent une attention permanente à toute expression d'une souffrance physique ou psychique
5) Veillent au développement de leur vie affective et au maintien du lien avec leur famille ou leurs proches
6) Garantissent l'intimité en leur préservant un espace de vie privatif
7) Assurent un accompagnement médical coordonné garantissant la qualité des soins
8) Privilégient l'accueil des personnes par petits groupes au sein d'unités de vie.

  

L’analyse des situations singulières est une étape nécessaire pour mieux comprendre et répondre aux besoins du groupe que constituent les résidants de chaque maison. Cette évaluation se déroule dans le cadre des projets individuels. Notre observation partagée s’appuie sur l’Echelle Globale d’Evaluation de l’Autonomie (EGEA, adaptée de Barreyre et Peintre, 2004) qui nous permet de mieux objectiver l’autonomie propre au résidant, les effets de son environnement actuel et ses potentialités (voir situation au 1er août 2010 en annexe). Au-delà de l’autonomie, notre évaluation des besoins s’enrichit d’une estimation partagée de la qualité de vie de chacun. Nous utilisons pour cela des échelles adaptées et spécifiques aux populations de chaque maison (QOLBI à Tournesol - Tazopoulou et al., 2005 ; QUALIN à Pivoine - Manificat et al., 2000 ; IQVMR à Dahlia - Tremblay, 1997).

Les besoins de bien-être :

Quelle que soit la maison, il y a des besoins dont les résidants ne doivent pas manquer. Il s’agit d’assurer les besoins vitaux des résidants (Manger, boire, dormir…). L’attention portée à leurs corps témoigne de notre estime et de celle qu’ils ont pour eux-mêmes. Cela se traduit dans le fait d’être propre sur soi, de se laver les dents, les oreilles, les ongles, de se coiffer… Dans ce cadre, respecter l’autonomie du résidant c’est souvent prendre du temps, il s’agit de toujours utiliser au mieux ses potentialités et de tenir compte des fluctuations liées à l’état de santé général, à la fatigue, à l’humeur… il y a des jours où « il ne veut pas » ou ne peut pas ; à nous de comprendre pourquoi et d’ajuster l’aide que l’on apporte dans nos gestes mais aussi par un soutien affectif tout en gardant une juste distance.

Du fait de leurs dépendances, les résidants ont d’autant plus besoin d’une attitude rassurante de notre part. Cela commence par la confiance dans la relation entre les résidants et les encadrants. Cette confiance se construit à travers le respect des espaces privés : le corps, la chambre, les pensées secrètes… La constance dans nos attitudes met également en confiance. Les habitudes du quotidien peuvent paraître routinières mais elles contribuent à ce besoin de stabilité en offrant aux résidants un environnement prévisible. Le moindre petit changement peut être source d’angoisse, de perte de « repères »… quelques mots simples, exprimés en douceur, répétés suffisamment permettent aux résidants d’anticiper ce qu’ils ne peuvent pas contrôler. La sécurité des résidants nécessite aussi d’intervenir sur les risques potentiels (fausses routes, chutes par exemple). Ainsi, l’encadrement, le respect des règles, le fonctionnement global de la maison doit permettre de limiter ces prises de risques.

Vivre dans la maison peut être merveilleux mais tout est question d’acceptation. Acceptation de soi et des autres. L’acceptation de soi passe par notre reconnaissance et notre estime. A nous de mettre en valeur les compétences de chacun au-delà de son autonomie, de voir l’individu à travers le groupe et de partager leurs plaisirs. Chaque résidant a également besoin d’appartenir au groupe, d’être inclus mais également d’accepter l’autre… ce travail de la tolérance nécessite un accompagnement quotidien et il commence par notre propre tolérance. Ce besoin d’appartenance se réalise également en accompagnant les résidants dans leur vie sociale à l’extérieur de la maison et leurs relations familiales. Nous devons ainsi nous rendre disponible pour la famille mais aussi savoir être discret et leur laisser la liberté d’être seul avec leurs proches.

 

 

 

Les besoins de mieux-être :

Chacun a besoin de « grandir », d’évoluer et de mesurer le chemin parcouru. Accompagner le résidant afin qu’il développe un mieux-être au quotidien c’est construire avec lui au sein du groupe, à travers la vie en collectivité, des transformations qui lui seront bénéfiques. Au-delà du groupe, le développement d’une identité propre – incluant l’identité sexuelle et distincte des autres résidants, est nécessaire à chacun. Ces besoins font l’objet des projets individualisés. Au quotidien, les résidants se réalisent dans leur environnement et dans leurs activités propres. Il nous incombe de construire avec eux et de proposer des activités adaptées qui mobilisent la volonté et les potentialités. Notre accompagnement consiste alors à savoir ce que représente pour lui de faire telle ou telle activité, de se mettre ainsi en scène, en représentation (devant autrui ou seul) à travers cette activité : en quoi la réalisation de cette activité l’aide-t-elle à se sentir mieux

 

 


30/10/2012
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